امتحان تجريبي لمباراة المتصرفين — المؤسسات والقانون الإداري والمالية العامة

1. 1Droit constitutionnelFacileSelon l'article 1er de la Constitution de 2011, le Maroc est une monarchie :

   Aabsolue et héréditaire Bconstitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale Cprésidentielle et fédérale Délective et confessionnelle
2. 2Droit constitutionnelFacileQuelles sont les langues officielles de l'État selon l'article 5 de la Constitution ?

   AL'arabe uniquement BL'arabe et le français CL'arabe et l'amazighe DL'amazighe et le hassani
3. 3Droit administratifFacileLe recours pour excès de pouvoir tend principalement à :

   Aobtenir l'annulation d'un acte administratif illégal Bobtenir uniquement des dommages-intérêts Cfaire réviser la Constitution Dfaire condamner pénalement un fonctionnaire
4. 4Finances publiquesFacileQuelle loi organique régit aujourd'hui la loi de finances au Maroc ?

   ALa loi organique 7-98 BLa loi organique 111-14 CLa loi 62-99 DLa loi organique 130-13
5. 5Organisation administrative et fonction publiqueFacileSelon l'article 135 de la Constitution, les collectivités territoriales du Royaume sont :

   Ales régions et les wilayas uniquement Bles régions, les préfectures et provinces, et les communes Cles communes et les arrondissements uniquement Dles caïdats et les cercles
6. 6Organisation administrative et fonction publiqueFacileLa déconcentration consiste à :

   Aconfier des pouvoirs de décision à des représentants de l'État dans les circonscriptions territoriales, sous l'autorité hiérarchique du centre Btransférer des compétences à des collectivités élues et autonomes Cprivatiser des services publics Dsupprimer les services extérieurs des ministères
7. 7Droit constitutionnelMoyenComment le Chef du gouvernement est-il nommé (article 47) ?

   AIl est élu par les deux Chambres réunies BIl est désigné par la Cour constitutionnelle CLe Roi le nomme librement, sans lien avec les élections DLe Roi le nomme au sein du parti arrivé en tête des élections à la Chambre des représentants
8. 8Droit constitutionnelMoyenQuelle est la durée du mandat des membres de la Chambre des conseillers ?

   A4 ans B5 ans C6 ans D9 ans
9. 9Droit administratifMoyenLequel de ces motifs n'est PAS un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir cité à l'article 20 de la loi 41-90 ?

   AL'incompétence BLe vice de forme CLe détournement de pouvoir DL'inopportunité de la décision
10. 10Droit administratifMoyenLa loi 03-01 impose à l'administration de motiver :

    Atoutes les lois votées par le Parlement Bles décisions administratives individuelles défavorables à leurs destinataires Cles seules circulaires internes Dles jugements des tribunaux administratifs
11. 11Droit administratifMoyenContrairement au pouvoir hiérarchique, la tutelle administrative :

    As'exerce de plein droit sans texte Bpermet de donner des ordres à tout agent Cn'existe que dans les cas et les formes prévus par un texte Dne concerne que les juridictions
12. 12Finances publiquesMoyenSelon l'article 75 de la Constitution, si la loi de finances n'est pas votée ou pas promulguée à la fin de l'année budgétaire :

    Ale budget de l'année précédente est reconduit automatiquement et sans limite Ble gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics Cla Chambre des représentants est dissoute de plein droit Dla Cour des comptes adopte le budget à la place du Parlement
13. 13Finances publiquesMoyenLe principe d'universalité budgétaire implique notamment :

    Ale vote du budget pour une année Bla spécialisation des crédits par programme Cl'interdiction de toute loi de finances rectificative Dla non-affectation des recettes aux dépenses et la non-compensation
14. 14Organisation administrative et fonction publiqueMoyenQue prévoit l'article 145 de la Constitution pour les walis et les gouverneurs ?

    AIls sont élus par les conseils régionaux BIls président de droit les conseils communaux CIls représentent le pouvoir central dans les collectivités territoriales DIls sont nommés par la Chambre des conseillers
15. 15Organisation administrative et fonction publiqueMoyenQuelle est la sanction disciplinaire la plus légère prévue par l'article 66 du statut général de la fonction publique ?

    AL'avertissement BLe blâme CLa radiation du tableau d'avancement DLa révocation
16. 16Droit constitutionnelDifficileQuelle est la composition de la Cour constitutionnelle (article 130) ?

    A9 membres nommés pour 6 ans renouvelables B12 membres nommés pour 9 ans non renouvelables C12 membres nommés pour 6 ans renouvelables une fois D15 membres nommés pour 9 ans
17. 17Droit constitutionnelDifficileSelon l'article 105 de la Constitution, quelles conditions s'appliquent à la motion de censure déposée à la Chambre des représentants ?

    ASignature d'au moins la moitié des membres ; adoption aux deux tiers des membres BSignature d'au moins un dixième des membres ; adoption à la majorité relative des présents CSignature d'au moins un tiers des membres ; adoption aux trois cinquièmes des membres DSignature d'au moins un cinquième des membres ; adoption à la majorité absolue des membres
18. 18Droit administratifDifficileSelon l'article 79 du DOC, l'État et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par :

    Ale fonctionnement de leurs administrations et les fautes de service de leurs agents Bles seules fautes personnelles détachables du service Cles actes des particuliers sur la voie publique Dles lois votées par le Parlement
19. 19Finances publiquesDifficileSelon la LOF 130-13, le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants au plus tard le :

    A1er septembre B15 novembre C20 octobre D31 décembre
20. 20Finances publiquesDifficileQuel principe la LOF 130-13 a-t-elle expressément consacré pour la présentation des ressources et des charges de l'État ?

    ALe principe de sincérité BLe principe de gratuité CLe principe de souveraineté fiscale locale DLe principe de neutralité religieuse

إنهاء وتصحيح