# امتحان تجريبي لمباراة المتصرفين — المؤسسات والقانون الإداري والمالية العامة

20 سؤالا متعدد الاختيارات (بالفرنسية) حول القاعدة المشتركة لمباريات المتصرفين: القانون الدستوري (دستور 2011)، القانون الإداري، المالية العامة (القانون التنظيمي 130.13)، التنظيم الإداري والوظيفة العمومية. المدة 30 دقيقة (على افتراض دقيقة ونصف تقريبا لكل سؤال). الاختبارات الحقيقية تحريرية في الغالب، وهذا التمرين يقيس المعارف الضرورية لها. العتبة المقترحة: 60%.

- 20 سؤالاً · 30 دقيقة · الهدف: 60٪
- أسئلة أصلية من إعداد رادار المباريات للتدريب، وليست مواضيع رسمية.
- https://mail.concoursradar.com/ar/preparer/administrateur/examen-blanc

### 1. [Droit constitutionnel] Selon l'article 1er de la Constitution de 2011, le Maroc est une monarchie :

- A) absolue et héréditaire
- B) constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale
- C) présidentielle et fédérale
- D) élective et confessionnelle

### 2. [Droit constitutionnel] Quelles sont les langues officielles de l'État selon l'article 5 de la Constitution ?

- A) L'arabe uniquement
- B) L'arabe et le français
- C) L'arabe et l'amazighe
- D) L'amazighe et le hassani

### 3. [Droit administratif] Le recours pour excès de pouvoir tend principalement à :

- A) obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal
- B) obtenir uniquement des dommages-intérêts
- C) faire réviser la Constitution
- D) faire condamner pénalement un fonctionnaire

### 4. [Finances publiques] Quelle loi organique régit aujourd'hui la loi de finances au Maroc ?

- A) La loi organique 7-98
- B) La loi organique 111-14
- C) La loi 62-99
- D) La loi organique 130-13

### 5. [Organisation administrative et fonction publique] Selon l'article 135 de la Constitution, les collectivités territoriales du Royaume sont :

- A) les régions et les wilayas uniquement
- B) les régions, les préfectures et provinces, et les communes
- C) les communes et les arrondissements uniquement
- D) les caïdats et les cercles

### 6. [Organisation administrative et fonction publique] La déconcentration consiste à :

- A) confier des pouvoirs de décision à des représentants de l'État dans les circonscriptions territoriales, sous l'autorité hiérarchique du centre
- B) transférer des compétences à des collectivités élues et autonomes
- C) privatiser des services publics
- D) supprimer les services extérieurs des ministères

### 7. [Droit constitutionnel] Comment le Chef du gouvernement est-il nommé (article 47) ?

- A) Il est élu par les deux Chambres réunies
- B) Il est désigné par la Cour constitutionnelle
- C) Le Roi le nomme librement, sans lien avec les élections
- D) Le Roi le nomme au sein du parti arrivé en tête des élections à la Chambre des représentants

### 8. [Droit constitutionnel] Quelle est la durée du mandat des membres de la Chambre des conseillers ?

- A) 4 ans
- B) 5 ans
- C) 6 ans
- D) 9 ans

### 9. [Droit administratif] Lequel de ces motifs n'est PAS un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir cité à l'article 20 de la loi 41-90 ?

- A) L'incompétence
- B) Le vice de forme
- C) Le détournement de pouvoir
- D) L'inopportunité de la décision

### 10. [Droit administratif] La loi 03-01 impose à l'administration de motiver :

- A) toutes les lois votées par le Parlement
- B) les décisions administratives individuelles défavorables à leurs destinataires
- C) les seules circulaires internes
- D) les jugements des tribunaux administratifs

### 11. [Droit administratif] Contrairement au pouvoir hiérarchique, la tutelle administrative :

- A) s'exerce de plein droit sans texte
- B) permet de donner des ordres à tout agent
- C) n'existe que dans les cas et les formes prévus par un texte
- D) ne concerne que les juridictions

### 12. [Finances publiques] Selon l'article 75 de la Constitution, si la loi de finances n'est pas votée ou pas promulguée à la fin de l'année budgétaire :

- A) le budget de l'année précédente est reconduit automatiquement et sans limite
- B) le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics
- C) la Chambre des représentants est dissoute de plein droit
- D) la Cour des comptes adopte le budget à la place du Parlement

### 13. [Finances publiques] Le principe d'universalité budgétaire implique notamment :

- A) le vote du budget pour une année
- B) la spécialisation des crédits par programme
- C) l'interdiction de toute loi de finances rectificative
- D) la non-affectation des recettes aux dépenses et la non-compensation

### 14. [Organisation administrative et fonction publique] Que prévoit l'article 145 de la Constitution pour les walis et les gouverneurs ?

- A) Ils sont élus par les conseils régionaux
- B) Ils président de droit les conseils communaux
- C) Ils représentent le pouvoir central dans les collectivités territoriales
- D) Ils sont nommés par la Chambre des conseillers

### 15. [Organisation administrative et fonction publique] Quelle est la sanction disciplinaire la plus légère prévue par l'article 66 du statut général de la fonction publique ?

- A) L'avertissement
- B) Le blâme
- C) La radiation du tableau d'avancement
- D) La révocation

### 16. [Droit constitutionnel] Quelle est la composition de la Cour constitutionnelle (article 130) ?

- A) 9 membres nommés pour 6 ans renouvelables
- B) 12 membres nommés pour 9 ans non renouvelables
- C) 12 membres nommés pour 6 ans renouvelables une fois
- D) 15 membres nommés pour 9 ans

### 17. [Droit constitutionnel] Selon l'article 105 de la Constitution, quelles conditions s'appliquent à la motion de censure déposée à la Chambre des représentants ?

- A) Signature d'au moins la moitié des membres ; adoption aux deux tiers des membres
- B) Signature d'au moins un dixième des membres ; adoption à la majorité relative des présents
- C) Signature d'au moins un tiers des membres ; adoption aux trois cinquièmes des membres
- D) Signature d'au moins un cinquième des membres ; adoption à la majorité absolue des membres

### 18. [Droit administratif] Selon l'article 79 du DOC, l'État et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par :

- A) le fonctionnement de leurs administrations et les fautes de service de leurs agents
- B) les seules fautes personnelles détachables du service
- C) les actes des particuliers sur la voie publique
- D) les lois votées par le Parlement

### 19. [Finances publiques] Selon la LOF 130-13, le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants au plus tard le :

- A) 1er septembre
- B) 15 novembre
- C) 20 octobre
- D) 31 décembre

### 20. [Finances publiques] Quel principe la LOF 130-13 a-t-elle expressément consacré pour la présentation des ressources et des charges de l'État ?

- A) Le principe de sincérité
- B) Le principe de gratuité
- C) Le principe de souveraineté fiscale locale
- D) Le principe de neutralité religieuse

## التصحيح

1. **B) constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale** — L'article 1er définit le régime comme une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale, fondée sur la séparation, l'équilibre et la collaboration des pouvoirs.
2. **C) L'arabe et l'amazighe** — L'article 5 fait de l'arabe et de l'amazighe les langues officielles. Le hassani est cité comme composante culturelle à préserver ; le français n'a pas de statut officiel.
3. **A) obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal** — C'est un recours en annulation pour illégalité ; l'indemnisation relève du plein contentieux (responsabilité).
4. **D) La loi organique 130-13** — La LOF 130-13 a remplacé la loi organique 7-98. La loi organique 111-14 concerne les régions et la loi 62-99 est le code des juridictions financières.
5. **B) les régions, les préfectures et provinces, et les communes** — L'article 135 énumère régions, préfectures, provinces et communes, personnes morales de droit public qui gèrent démocratiquement leurs affaires. Caïdats et cercles sont des circonscriptions de l'administration territoriale.
6. **A) confier des pouvoirs de décision à des représentants de l'État dans les circonscriptions territoriales, sous l'autorité hiérarchique du centre** — La déconcentration reste interne à l'État (pouvoir hiérarchique). Le transfert à des entités élues dotées de la personnalité morale relève de la décentralisation.
7. **D) Le Roi le nomme au sein du parti arrivé en tête des élections à la Chambre des représentants** — L'article 47 lie la nomination au résultat des élections législatives ; le Roi nomme ensuite les membres du gouvernement sur proposition du Chef du gouvernement.
8. **C) 6 ans** — Les conseillers sont élus pour 6 ans au suffrage universel indirect (art. 63) ; les représentants pour 5 ans (art. 62) ; 9 ans est la durée du mandat à la Cour constitutionnelle.
9. **D) L'inopportunité de la décision** — L'article 20 vise l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir, le défaut de motifs et la violation de la loi. Le juge contrôle la légalité, pas l'opportunité.
10. **B) les décisions administratives individuelles défavorables à leurs destinataires** — La loi 03-01 oblige les administrations publiques, les collectivités locales (aujourd'hui territoriales) et les établissements publics à motiver leurs décisions administratives individuelles défavorables (refus, sanction, retrait…).
11. **C) n'existe que dans les cas et les formes prévus par un texte** — Adage « pas de tutelle sans texte » : elle s'exerce sur des entités autonomes (collectivités, établissements publics) dans les limites fixées par la loi, alors que le pouvoir hiérarchique est général.
12. **B) le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics** — L'article 75 permet au gouvernement d'ouvrir par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à l'approbation, pour garantir la continuité de l'État.
13. **D) la non-affectation des recettes aux dépenses et la non-compensation** — L'universalité exige d'inscrire toutes les recettes et dépenses pour leur montant brut et sans affectation ; l'annualité concerne la durée et la spécialité la répartition des crédits.
14. **C) Ils représentent le pouvoir central dans les collectivités territoriales** — Selon l'article 145, ils représentent le pouvoir central, assurent l'application des lois et exercent le contrôle administratif ; les conseils sont présidés par des élus.
15. **A) L'avertissement** — L'article 66 énumère les sanctions par ordre de gravité croissante : la liste s'ouvre sur l'avertissement, suivi du blâme, et se termine par la révocation, la plus grave.
16. **B) 12 membres nommés pour 9 ans non renouvelables** — Six membres sont désignés par le Roi (dont un proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas) et six élus, moitié par chaque Chambre, pour 9 ans non renouvelables.
17. **D) Signature d'au moins un cinquième des membres ; adoption à la majorité absolue des membres** — La motion n'est recevable que signée par au moins un cinquième des membres de la Chambre et n'est adoptée qu'à la majorité absolue des membres qui la composent ; son adoption entraîne la démission collective du gouvernement.
18. **A) le fonctionnement de leurs administrations et les fautes de service de leurs agents** — L'article 79 pose la responsabilité de la personne publique pour faute de service ; l'article 80 met à la charge de l'agent les dommages dus à son dol ou à ses fautes lourdes (faute personnelle).
19. **C) 20 octobre** — La LOF 130-13 fixe le dépôt du projet au plus tard le 20 octobre de l'année budgétaire en cours, afin de laisser aux deux Chambres le temps de l'examiner et de le voter avant la fin de l'année.
20. **A) Le principe de sincérité** — La LOF 130-13 impose que les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges, appréciée selon les informations disponibles et les prévisions raisonnables.